Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des opérations conclues par Ironwold International LLC (« le Vendeur ») avec ses clients professionnels (« le Client »), portant sur :

• la vente de matériels professionnels neufs ou d’occasion ;
• la location d’équipements ;
• le courtage commercial et la mise en relation ;
• la fourniture de pièces détachées ;
• les prestations de conseil en logistique et l’organisation du transport de marchandises.

Aucune vente n’est réalisée en ligne. Toute opération procède d’un devis écrit accepté par le Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Article 2 — Devis et commandes

Les informations figurant sur le site, dans les catalogues ou les échanges préparatoires n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme.

Chaque opération fait l’objet d’un devis écrit précisant le matériel ou la prestation, le prix, les conditions de paiement, les modalités de livraison ou d’exécution et les délais.

Sauf mention contraire, la durée de validité d’un devis est de trente (30) jours. Elle peut être réduite pour les matériels d’occasion en pièce unique, dont la disponibilité n’est jamais garantie : la vente n’est ferme qu’à réception de l’acceptation écrite du Client et, le cas échéant, de l’acompte.

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis par le Client. Toute modification ultérieure requiert l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis, hors taxes.

Sauf stipulation expresse, ils s’entendent pour le matériel seul, à l’exclusion : du transport, de l’assurance, de la manutention, des frais portuaires, des droits de douane, taxes à l’importation et de tout autre prélèvement applicable dans le pays de destination, qui restent à la charge du Client.

Les postes inclus et exclus sont listés au devis. En cas de variation significative et imprévisible du coût du fret, des taxes ou du taux de change entre la date du devis et la date de commande, le Vendeur peut soumettre au Client un prix révisé, que celui-ci reste libre d’accepter ou de refuser.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières figurant au devis :

• un acompte est exigible à la commande ;
• le solde est payable avant expédition ou mise à disposition du matériel.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les frais bancaires liés au transfert sont à la charge du Client.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur les risques de fraude au virement : toute modification de coordonnées bancaires doit être vérifiée par un appel au numéro de contact publié sur ce site avant exécution du paiement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux contractuel indiqué au devis, ainsi que la suspension des livraisons et prestations en cours. Le Vendeur peut également exiger le paiement immédiat des sommes restant dues et résilier la commande après mise en demeure restée sans effet.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale sans l’accord écrit du Vendeur.

Article 5 — Livraison, exécution et transfert des risques

Les modalités de livraison sont définies au devis par référence à un Incoterm® de la Chambre de commerce internationale (par exemple EXW, FOB, CFR, CIF ou DAP), qui détermine la répartition des frais, des risques et des formalités entre les parties.

Sauf stipulation contraire, la vente est réputée conclue EXW (à l’usine ou au lieu d’entreposage désigné) : les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition du matériel.

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’ensemble des informations nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue de paiement, pénalité ou indemnité, sauf engagement écrit contraire du Vendeur.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur, aux opérations douanières, aux contrôles administratifs ou aux congestions portuaires.

Article 6 — Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité du matériel au moment de la réception, en présence du transporteur.

Toute réserve doit être portée sur le document de transport et confirmée par écrit au Vendeur, ainsi qu’au transporteur, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception, accompagnée de photographies et de tout élément justificatif.

Passé ce délai, le matériel est réputé accepté sans réserve. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.

Article 7 — Matériels d’occasion

Les matériels d’occasion sont vendus en l’état, dans la configuration et avec les caractéristiques constatées au moment de la vente, que le Client est invité à examiner ou faire examiner par un expert de son choix avant acceptation du devis.

Les indications d’année, d’heures ou de kilométrage sont reprises des compteurs et documents disponibles et communiquées de bonne foi, sans garantie d’exactitude absolue.

Il appartient au Client de s’assurer que le matériel est conforme aux normes techniques, de sécurité et d’homologation en vigueur dans son pays d’utilisation, et d’effectuer à ses frais les adaptations nécessaires.

Article 8 — Location d’équipements

Les locations font l’objet d’un contrat particulier précisant le matériel, la durée, le loyer, le dépôt de garantie éventuel, les conditions de mise à disposition et de restitution, ainsi que le nombre d’heures d’utilisation prévu.

Pendant toute la durée de la location :

• le matériel demeure la propriété du Vendeur ;
• le Client en assume la garde et la responsabilité, et doit l’utiliser conformément à sa destination et aux prescriptions du constructeur ;
• le Client s’engage à souscrire et maintenir une assurance couvrant le vol, la perte et les dommages, et à en justifier sur demande ;
• l’entretien courant et les consommables sont à la charge du Client, sauf répartition différente prévue au contrat ;
• toute sous-location, cession ou déplacement hors du site déclaré est interdit sans accord écrit du Vendeur.

Le matériel est restitué dans son état initial, sous réserve de l’usure normale. Les dégradations, manquants et heures excédentaires sont facturés en sus. Une option d’achat peut être prévue au contrat.

Article 9 — Courtage et mise en relation

Dans le cadre d’une prestation de courtage, le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire : il met en relation un acheteur et un vendeur sans être partie à la vente du matériel.

Sa rémunération, forfaitaire ou en pourcentage, est définie par écrit avant l’opération. Elle est acquise dès la conclusion de la vente entre les parties mises en relation.

En qualité d’intermédiaire, le Vendeur ne garantit ni l’état du matériel, ni la solvabilité des parties, ni la bonne exécution de la vente conclue entre elles.

Article 10 — Annulation et rétractation

Les présentes CGV s’appliquant à des opérations entre professionnels, aucun droit de rétractation réservé aux consommateurs n’est applicable.

Toute annulation d’une commande acceptée requiert l’accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation par le Client :

• l’acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire ;
• les frais déjà engagés (réservation de fret, transport, manutention, formalités douanières, immobilisation) sont facturés en sus sur justificatifs.

Les matériels d’occasion faisant l’objet d’une recherche ou d’une acquisition spécifique pour le compte du Client ne sont ni annulables ni reprenables après commande.

Article 11 — Garanties

Les matériels neufs bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale accordée par leur constructeur, dans les conditions et limites fixées par celui-ci. Le Vendeur transmet au Client les documents correspondants et n’accorde aucune garantie plus étendue.

Pour les matériels d’occasion, aucune garantie n’est accordée au-delà de celle expressément stipulée au devis. Lorsqu’une garantie est consentie, son objet, sa durée et ses exclusions sont définis par écrit.

Sont en tout état de cause exclues : l’usure normale, les consommables, les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme, d’une surcharge, d’une modification non autorisée, d’une réparation effectuée par un tiers non agréé, ainsi que les conséquences d’un cas de force majeure.

La mise en jeu d’une garantie ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

Article 12 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois selon l’Incoterm® convenu à l’article 5.

Jusqu’au paiement complet, le Client s’interdit de revendre, nantir ou donner en garantie le matériel. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut en exiger la restitution aux frais du Client.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sont expressément exclus les dommages indirects et immatériels, notamment : perte d’exploitation, perte de production, perte de chantier, perte de marché, retard de chantier, immobilisation d’équipements, préjudice commercial ou d’image.

En toute hypothèse, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à la charge du Vendeur au titre d’une opération est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé par le Vendeur pour cette opération.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi applicable les prohibe.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, trouble civil, grève, épidémie, incendie, défaillance généralisée des réseaux, décision d’une autorité publique, embargo, fermeture de port ou de frontière.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, les sommes dues pour les prestations déjà exécutées restant acquises.

Article 15 — Conformité aux réglementations d’exportation

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions internationales et de lutte contre la corruption.

Il garantit que le matériel n’est destiné ni à un usage prohibé, ni à une personne, une entité ou une destination faisant l’objet de mesures restrictives. Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute opération dont la conformité ne serait pas établie, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité.

Article 16 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales et techniques échangées.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 17 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit de l’État du Colorado (États-Unis), à l’exclusion de toute règle de conflit de lois renvoyant à un autre droit.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Denver (Colorado, États-Unis).

La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 19 — Coordonnées du Vendeur

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026